Manque à son obligation d'éclairer une adhérente sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la banque qui, tenue de s'informer de la situation de sa cliente, n'attire pas son attention sur le risque majeur, pour elle, de ne plus pouvoir exercer son activité spécifique, source principale de revenus, et non toute activité professionnelle.
Une banque a consenti aux époux X., agriculteurs, un prêt professionnel. Les emprunteurs ont adhéré à un contrat d'assurances de groupe souscrit par la banque, couvrant, notamment, le risque d'invalidité permanente et totale. A la suite de son hospitalisation, Mme X. a sollicité la garantie de l'assureur qui lui a opposé un refus.
Estimant que la banque avait manqué à son obligation d'information et de conseil, Mme X. l'a assignée en réparation du préjudice résultant de l'absence de garantie.
La cour d'appel de Caen a condamné la banque à payer à Mme X. une indemnité de 10.000 euros. Les juges du fond ont énoncé que le banquier, dispensateur de crédit proposant à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit, était tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.
Les juges du fond ont constaté que le prêt était destiné à financer l'installation de pondoirs puis ont relevé que Mme X., agricultrice, âgée de 42 ans à la date du prêt, exerçait l'activité d'élevage de poulets depuis une dizaine d'années et que cette activité constituait sa source de revenus principale. Par tant, la cour d'appel a déduit que le risque majeur était, pour Mme X., de ne plus pouvoir exercer cette activité spécifique, et non toute activité professionnelle et a jugé que la banque, tenue de s'informer de la situation de sa cliente, avait manqué à son obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.
Dans son arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la banque et confirmé le raisonnement de la cour d'appel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014 (pourvoi n° 13-19.459 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00702), Caisse de crédit mutuel d'Avranches c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 18 avril (...)
