Publication au JORF d'une ordonnance aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lors du Conseil des ministres du 20 mai 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté une ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).
Cette ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 a été publiée au Journal officiel du 22 mai 2015.
Le texte étend à ces succursales le régime applicable en France aux établissements de crédit, ce qui permet à la France de se conformer au droit européen (notamment la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite "directive CRD4"). Cette dernière exige que le régime prudentiel applicable à ces entités ne soit pas plus favorable que celui applicable aux succursales dont le siège social est situé dans l’Union.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 mai 2015 - "Succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Cliquer ici
- Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE - Cliquer (...)
