Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : publication d'un décret

Publication au JORF d'un décret portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.

L'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit a procédé aux adaptations relevant du domaine de la loi, nécessaires pour permettre la mise en œuvre du règlement européen confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Publié au Journal officiel du 23 mai 2015, un décret du 20 mai 2015 vient compléter, au plan réglementaire, ces adaptations.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 mai 2015.

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Références

- Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0118, 23 mai - www.legifrance.gouv.fr

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Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : publication d'une ordonnance - Legalnews, 7 novembre 2014

Mots-clés

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