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Faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les entreprises d'assurance

Des mesures destinées à faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les entreprises d'assurance ont été présentées par le ministère de l'Economie.

Le 21 mai 2015, le ministère de l'Economie a présenté des mesures destinées à faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les entreprises d'assurance.

La possibilité est désormais laissée aux clients de changer d'établissement bancaire ou de résilier les contrats d'assurance souscrits sans que des frais ne soient mis à leur charge.
La mise en place d'un comparateur public des professionnels participe de leur mise en concurrence et ainsi d'une telle mobilité.

A cette mesure phare, s'ajoutent d'autres dispositions qui doivent entrer en vigueur prochainement.
Il est ainsi prévu de renforcer l'information et la protection des clients sur les comptes bancaires inactifs et de prévenir les situations de surendettement.
Dans le secteur de l'assurance, les souscripteurs et les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie vont faire l'objet d'une protection renforcée, notamment au titre des contrats non réclamés.
En outre, il est prévu de faciliter l'obtention d'une assurance emprunteur au profit des personnes ayant été victimes du cancer à travers l'instauration d'un droit à l'oubli concernant leur état de santé.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du ministre de l’Economie et des Finances du 21 mai 2015 - “Banques et assurances : des mesures pour faciliter le quotidien des consommateurs” - Cliquer ici

Sources

L’Agefi, 22 mai 2015, note de Laure Bergala, “Bercy veut inscrire dans la loi la gratuité du service de mobilité bancaire” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit bancaire - Droit des assurances - Produits financiers - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Mobilité bancaire - Comparateur public - Information et protection des clients sur les comptes bancaires inactifs - Prévention des situations de surendettement - Protection des souscripteurs et des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie - Droit à l'oubli (...)
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