La mention d'un taux effectif global erroné, dans l'information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat de crédit et dans les états mensuels actualisés de l'exécution du contrat, équivaut à l'absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.
Par acte sous seing privé, une banque a consenti à M. X. un crédit renouvelable utilisable par fractions. Ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a obtenu une ordonnance faisant injonction à M. X. de payer une certaine somme en principal, intérêts et indemnité.
La cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande de M. X. tendant à voir déclarer la banque déchue du droit aux intérêts conventionnels pour mention de taux erronés.
Les juges d'appel ont énoncé que les erreurs alléguées relatives au taux effectif global n'affectaient pas l'offre préalable en l'espèce puisqu'elles ne concernaient pas l'offre de crédit mais les relevés de compte.
Par arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa des articles L. 311-9, L. 311-9-1 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010.
Elle a énoncé que le prêteur qui consentait une ouverture de crédit disponible par fractions, devait notamment préciser, dans l'information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat et dans les états mensuels actualisés de l'exécution du contrat, le taux effectif global. La mention d'un taux effectif global erroné équivalait à l'absence de mention de ce taux et était sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 avril 2015 (pourvoi n° 13-28.508 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100395), M. X. c/ Société Cofidis - cassation de cour d'appel de Montpellier, 6 mars 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code de la consommation, articles L. 311-9 et L. 311-9-1 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-33 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2015, n° 9, 15 mai, consommation, § 24, p. 17, “Crédit renouvelable : le TEG exact doit être mentionné sur les relevés de (...)
