La Commission européenne somme la France de mettre en oeuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
Le 28 mai 2015, la Commission européenne a sommé onze Etats membres de mettre en oeuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
Le texte a pour objet de fournir aux autorités nationales des dispositifs globaux et efficaces destinés à faire face aux défaillances bancaires à l'échelle nationale et transnationale.
L'objectif est de parvenir à la restructuration des banques au bord de la faillite, dans un contexte de crise financière.
La France est ainsi tenue de mettre en oeuvre cette directive, au même titre que d'autres Etats, au regard de la non-transposition de celle-ci dans sa législation, dans le délai imposé.
La Commission a indiqué que si les Etats concernés ne s'y conformaient pas dans un délai de deux mois, elle pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Références
- Communiqué de presse n° IP/15/5057 de la Commission européenne du 28 mai 2015 - “Services financiers : la Commission somme 11 États membres de l’UE d’appliquer les règles européennes en matière de redressement des banques et de résolution de leurs défaillances” - Cliquer ici
- Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l’UE, 28 mai 2015 - europa.eu/newsroom/index_fr.htm
