Le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l'accréditif.
En 2004, la société W., qui avait vendu à l'autorité provisoire de coalition en Irak deux pompes à destination du ministère irakien de l'électricité, a confié l'organisation de leur transport à la société S., l'opération étant assurée par trois sociétés d'assurance, et la partie du déplacement de Syrie en Irak ayant été effectuée par convoi sous escorte sous la responsabilité de la société M.
En exécution de ces contrats, ont été émises deux lettres de crédit documentaires irrévocables établies par la Banque J., pour le compte de la société T., au bénéfice de la société W., le paiement des lettres de crédit étant subordonné à la confirmation par le donneur d'ordre, destinataire de la marchandise, de sa réception effective dans ses entrepôts.
La marchandise ayant été déclarée disparue après le passage de la frontière entre la Syrie et l'Irak, la société W. a assigné la société S. et les assureurs en paiement d'une somme représentant la valeur assurée de la marchandise. Les assureurs ont appelé en garantie la société M.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 23 avril 2013, a condamné la société S. et les assureurs à garantir les dommages résultant de la perte des marchandises et à indemniser la société W., et a retenu la responsabilité de la société M. au motif que si la société W. reconnaît avoir reçu des règlements grâce aux deux crédits documentaires, elle les justifie par l'affectation de ces derniers au règlement de factures émises en exécution d'une seconde commande destinée à remplacer aux mêmes conditions celle qui n'a pu être exécutée et produit à cette fin aux débats divers documents dont aucun élément objectif ne permet de remettre en cause l'authenticité et la sincérité.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 5 mai 2015, elle retient que le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans (...)
