Sécurisation des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banques et représentation des membres des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds.
Publié au Journal officiel du 27 juin 2015, un décret du 24 juin 2015 a pour objet de concentrer le champ d'application territorial de l'obligation d'implantation des dispositifs de neutralisation des valeurs dans les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque sur les zones dans lesquelles ces appareils sont exposés à un risque d'attaque particulier.
L'équipement de ces automates bancaires présentant un caractère prioritaire selon les critères définis par une convention entre l'Etat et les représentants des établissements bancaires devra être achevé dans un délai de douze mois à compter de la signature de la convention.
Par ailleurs, le présent décret permet de pallier l'empêchement d'un représentant au sein d'une commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 juin 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code de la sécurité intérieure - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0147, 27 juin - www.legifrance.gouv.fr
