Publication au JORF d'un décret abaissant, à compter du 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1.000 €, au lieu de 3.000 €, lorsque le débiteur est résident en France.
Publié au Journal officiel du 27 juin 2015, un décret du 24 juin 2015 est pris en application du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération".
Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.
Le décret tire les conséquences de l'interdiction du paiement en espèces pour l'achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l'article D. 112-4 du code monétaire et financier.
Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique et entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en -espèces de certaines créances - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 112-6 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0147, 27 juin - www.legifrance.gouv.fr
