L'aval d'un effet de commerce irrégulier, en raison d'un vice de forme, est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort.
Après avoir procédé à l'ouverture d'un compte courant au nom d'une société, la banque lui a consenti une facilité de caisse par découvert en compte courant et une ligne de crédit de trésorerie permanente, qualifiée de crédit de campagne d'un certain montant, sous la forme d'un effet de commerce à échéance à un mois et à chaque fois renouvelé. Après avoir dénoncé les conventions liant les parties et clôturé le compte de la société, la banque a assigné la représentante de la société, en sa qualité d'avaliste, en paiement du dernier effet émis par la société.
Le 9 janvier 2014, la cour d'appel de Paris déduit que la société n'ayant pas règlé ladite somme, le résultat promis par la représentante n'a pas été obtenu, de sorte que cette dernière, qui s'est engagée personnellement à ce que la société paierait sa dette, doit indemniser la banque de sa créance impayée.
Le 8 septembre 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que l'aval d'un effet de commerce irrégulier, en raison d'un vice de forme, est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 septembre 2015 (pourvoi n° 14-14.208 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00732), Mme X. c/ Société Crédit du Nord - cassation de cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 8 septembre 2015, "L'aval irrégulier en la forme ne se transforme pas en promesse de porte fort" - Cliquer ici
