La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal.
Une société a ouvert un compte courant et a contracté auprès de la banque un emprunt.
La société a assigné la banque en remboursement de sommes en invoquant des irrégularités affectant la mention ou le calcul du taux effectif global (TEG) rémunérant le crédit en compte courant et le prêt.
Le 10 octobre 2013, la cour d'appel de Versailles a annulé la stipulation d'intérêts assortissant le prêt en raison de l'inexactitude de la mention du taux effectif global.
La banque a formé un pourvoi en cassation. Elle considère que l’inexactitude de la mention du taux effectif global ne peut être sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel.
Le 12 janvier 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque.
Elle estime que "la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal".
Elle considère ensuite "que cette sanction, qui est fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2016 (pourvoi n° 14-15.203 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00047), société Crédit coopératif c/ société Les Bagagistes - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 10 octobre 2013 - Cliquer ici
- Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2016, n° 4, 28 janvier, actualités, affaires, § 84, p. 10, “Sanction de l’erreur affectant le TEG d’un prêt” - www.lexisnexis.fr
