Le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit disposer d'un système automatisé de vérification du compte qui, en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, assure le blocage de l'entrée de l'ordre.
Un particulier a ouvert un compte titres associé au compte de dépôt dont il était titulaire et souscrit à la convention de service en ligne avec option titres et bourse proposée par la banque.
Après avoir été résiliée par la banque une première fois en raison du solde débiteur apparu sur le compte de dépôt, cette convention a été rétablie par avenant et associée à un nouveau compte de dépôt à vue, puis définitivement résiliée, la connexion internet du souscripteur étant supprimée le même jour. Ce dernier a recherché la responsabilité de la banque.
Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2013 sur renvoi après cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la banque à payer à son client certaines sommes en réparation du préjudice dû au manquement par la banque à son obligation de bloquer les ordres passés à découvert. Les juges du fond ont retenu que ce préjudice consistait en la perte de la chance d'obtenir le blocage de ces ordres.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Dans un arrêt du 17 novembre 2015 elle rappelle que "le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte qui, en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, assure le blocage de l'entrée de l'ordre".
Or, en l'espèce, si le système automatisé avait fonctionné, l'entrée des ordres aurait été bloquée, de sorte qu'en l'absence d'aléa, le préjudice ne pouvait consister en la seule perte de la chance d'obtenir ce blocage.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2015 (pourvoi n° 14-18.673 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00985), M. X. c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer (...)
