Le seul manquement d'une banque à son devoir de mise en garde sur l’importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement ne constitue pas un dol. En outre, la banque qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative.
Des époux ont contracté auprès de la banque un emprunt de 600.000 €.
Ayant été mis en demeure d'exécuter leurs engagements, ils ont assigné la banque en annulation de ce prêt et en paiement de dommages-intérêts.
Le 14 mai 2014, la cour d'appel de Metz a rejeté la demande des époux de prononcer la nullité de leur engagement et d'obtenir le remboursement de la somme versée à ce titre. En outre, elle a rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts.
Les époux forment un pourvoi en cassation.
Ils invoquent la réticence dolosive de la banque qui savait pertinemment qu’ils ne pourraient pas rembourser leur dette, et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde quant aux risques d'un défaut d'assurance.
Le 9 février 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle considère "que ne constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde" sur l'importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement.
Elle estime ensuite que "l'établissement de crédit qui consent un prêt" n'est "pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2016 (pourvoi n° 14-23.210 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00142), M. et Mme X. c/ société Banque populaire Lorraine Champagne - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Metz, 14 mai 2014 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2016, n° 7, 18 février, actualités, affaires, § 152, p. 15, “Etendue du devoir de conseil et de mise en garde d’une banque envers l’emprunteur” - www.lexisnexis.fr
