La responsabilité de la banque teneur du compte sur lequel sont effectuées des opérations, sans procuration par le conjoint du titulaire de celui-ci ou un tiers, n'est pas engagée si le titulaire du compte les ratifie conformément aux règles du mandat, cette ratification pouvant être tacite.
M. X. a ouvert un compte personnel sur lequel il a déposé des fonds provenant de la vente d'un immeuble dépendant de la communauté ayant existé avec son épouse.
Prétendant avoir découvert l'existence d'opérations de débit effectuées, notamment par son épouse, sans procuration, M. X. a assigné la banque en restitution des fonds correspondants et paiement de dommages-intérêts.
Le 6 mars 2014, la cour d’appel de Caen l'a débouté de ses demandes.
L’arrêt retient qu'en signant la convention d'ouverture du compte, M. X. a reconnu avoir pris connaissance de l'envoi par la banque d'un relevé mensuel, que les opérations estimées litigieuses, loin d'être isolées ou limitées dans le temps, consistent en trente retraits ou virements et en l'émission d'un chèque de banque étalés sur plus d'un an, que les sommes prélevées ont été versées sur des comptes communs ou sur ceux de l'entreprise de M. X. et que les opérations n'ont fait l'objet, de la part de M. X., d'aucune réclamation avant les deux années qui ont suivi l'exécution des premiers virements.
Ce dernier a formé un pourvoi en cassation.
Le 17 novembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle relève que "la responsabilité de la banque teneur du compte sur lequel sont effectuées des opérations, sans procuration par le conjoint du titulaire de celui-ci ou un tiers, n'est pas engagée si le titulaire du compte les ratifie conformément aux règles du mandat, cette ratification pouvant être tacite".
Ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le requérant "avait tacitement ratifié l'ensemble des opérations litigieuses, y compris les deux pour lesquelles le donneur d'ordre n'était pas identifiable avec certitude, a légalement justifié sa décision".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2015 (pourvoi n° 14-18.980 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00987), M. X. c/ Le Crédit lyonnais - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Caen, (...)
