L'inexactitude de la mention du taux effectif global est sanctionnée, non par l'annulation obligatoire de la stipulation d'intérêts et par l'application subséquente du taux légal, mais par la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.
Suivant offre acceptée, M. X. a souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque.
Invoquant une erreur affectant le taux effectif global (TEG), il a assigné la banque aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, subsidiairement la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel.
Le 9 octobre 2014, la cour d'appel de Paris accueille sa demande.
L’arrêt retient que l’erreur entachant le taux effectif global est sanctionnée exclusivement par la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel.
La banque forme un pourvoi en cassation.
Le 25 février 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, au motif "que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge".
La Cour de cassation reproche aux juges du fond d’avoir prononcé l’annulation obligatoire de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux légal, alors qu'ils avaient relevé l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 février 2016 (pourvoi n° 14-29.838 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100211), Crédit immobilier de France Île-de-France c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 9 octobre 2014 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-33 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-8 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 2 mars 2016, “Sanction de la non-observation des dispositions relatives au TEG” - Cliquer ici
