Observatoire de l'inclusion bancaire : contenu et modalités de transmission des informations

Précisions sur les informations nécessaires à l'exercice des missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.

L'article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier institue, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.
Cet observatoire est également chargé de définir, de produire et d'analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine.
Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Publié au Journal officiel du 15 mars 2016, un arrêté du 9 mars 2016 précise la liste, le contenu et les modalités de transmission des données collectées par l'observatoire. La Banque de France procède pour le compte de l'observatoire à la collecte et au traitement statistique des informations transmises à ce dernier.

Ce texte concerne les établissements de crédit et, au titre de l'application de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 312-1-1-B

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0063, 15 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Observatoire de l'inclusion bancaire - Banque de France - Etablissement de crédit - Collecte des informations (...)