La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé.
Un particulier a souscrit auprès d’une banque un contrat de coffre-fort et à la suite de son décès, la clé a été restituée à la banque par son fils.
Lors des opérations de liquidation de la succession, il a été constaté que le coffre-fort était vide.
Reprochant à la banque un manquement à son obligation de gardiennage, la fille du défunt, l'a assignée en paiement de diverses sommes.
Le 27 mai 2014, la cour d'appel de Grenoble a rejeté les demandes de la fille du défunt.
Selon les juges du fond, le contrat de mise à disposition d'un coffre-fort par une banque impose seulement à celle-ci une obligation de surveillance et de garde et non une obligation de garantie.
Selon eux, la responsabilité de la banque est donc fondée sur sa faute, qu'il incombe au client d'établir.
En l’espèce, l’arrêt retient que la fille du défunt ne démontre pas que la banque a autorisé l'accès du coffre-fort à une personne autre que son titulaire et son mandataire, le fils du défunt.
Le 9 février 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1315 du code civil au motif que "la banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2016 (pourvoi n° 14-23.006 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00144), Mme Y. c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes - cassation de cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code civil, article 1315 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 26 février 2016, “Contrat de coffre-fort : charge de la preuve du respect des obligations par la banque” - Cliquer ici
