Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.
Un arrêté du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 19 juin 2016, a pour objet d'apporter les adaptations aux intitulés des catégories de l'usure, tels qu'ils figurent dans l'arrêté de 2006 modifié, rendues nécessaires à la suite de la transposition de la directive n° 2014/1/UE relative au crédit immobilier (dite "MCD").
En effet, cette directive modifie le périmètre des opérations de crédit immobilier et à la consommation tel qu'il préexistait en droit français, l'ensemble des crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté équivalente relevant à compter du 1er juillet 2016 du régime du crédit immobilier, quels que soient leur montant ou l'objet de l'opération financée.
Cette directive ne traitant pas de l'usure en tant que telle, elle est toutefois sans effet sur la réglementation de l'usure inscrite dans le code de la consommation.
La formulation des intitulés des deux catégories de l'usure applicables aux consommateurs doit par conséquent être adaptée afin de préserver le droit existant.
C'est l'objet du présent arrêté, au sein duquel sont distingués :
1) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier, ou d'un montant supérieur à 75.000 €, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ;
2) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75.000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Pour l'application de cet arrêté, sont incluses dans la catégorie visée au 1) ci-dessus les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés (...)
