La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité des remises de chèque d'une société en cessation de paiement.
En 2008, une société a fait l’objet d'une procédure de sauvegarde, avant d’être convertie en redressement puis liquidation judiciaires en 2008 et 2009.
En 2009, un jugement, devenu irrévocable, a reporté la date de cessation des paiements en 2007. Le liquidateur a demandé l'annulation des versements effectués par la société sur un compte ouvert dans les livres d’une banque en 2007 et 2008.
Le 18 juin 2014, la cour d'appel de Riom a accueilli la demande d'annulation de l'ensemble des remises de chèques. Elle a retenu que la banque avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société à compter de 2008.
La Cour d’appel a par ailleurs annulé les remises de chèques effectuées par la société sur son compte courant après la date de cessation des paiements et avant l'ouverture de la sauvegarde. Elle a pour cela retenu que la banque ne pouvait plus ignorer, à compter de 2008, la situation de sa cliente.
Le 18 mai 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article L. 632-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008.
Elle estime qu'en statuant ainsi, alors que, la période suspecte s'étendait de 2007 à 2008, sans pouvoir comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel, qui ne pouvait annuler l'ensemble des remises de chèques jusqu'en 2008 sur le seul fondement du texte susvisé, a violé celui-ci.
Elle ajoute qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les remises de chèques antérieures au jugement de sauvegarde avaient eu lieu dans le cadre d'un fonctionnement anormal du compte n'enregistrant que les remises à son crédit, seul cas où ces remises valaient, en diminuant le solde débiteur du compte, paiement d'une dette échue au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016 (pourvoi n° 14-24.910 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00465) - cassation partielle de cour d'appel de Riom, 18 juin 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Bourges) - Cliquer ici
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