Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat, le 26 avril 2016.
Le 26 avril 2016, une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat, par la sénatrice Sophie Joissains.
Cette proposition a pour objectif d’uniformiser les frais bancaires. Elle vise par ailleurs à ce que soient rémunérés de façon uniforme les dépôts sur les comptes courants, au profit des détenteurs des comptes et non plus uniquement au profit des banques.
L’article 1er dispose que "les frais liés à la gestion des comptes devront être règlementés et uniformisés".
L’article 2 précise quant à lui que "les banques ont l'obligation de rémunérer les dépôts de leurs clients sur un compte courant".
Enfin, le dernier article dispose que "les dépôts bancaires étant source de revenus pour les banques, il est juste et équitable qu'un intérêt légalement défini soit payé au détenteur du compte".
Références
- Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants, n° 551, de Sophie Joissains, déposée le 26 avril 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 23 juin 2016 - www.senat.fr
