La banque qui n'avertit pas le titulaire d'un compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante lui fait perdre une chance d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis mais cela ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque.
Une société a conclu une convention d'ouverture de compte courant avec une banque et celle-ci lui a autorisé un découvert.
Par la suite, la banque a rejeté plusieurs chèques pour défaut de provision.
Après avoir été mise en redressement judiciaire, la société a assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive de crédit et pour défaut d'information préalable au rejet des chèques émis sans provision suffisante.
Finalement, la société a été mise en liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Douai se prononce dans un arrêt du 20 mars 2014, au visa de l'article L. 131-73, alinéa 1er, du code monétaire et financier.
Selon elle, il est prévu, en vertu de ces dispositions, que la banque informe au préalable le titulaire du compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante. Ainsi, elle conclut que la banque a engagé sa responsabilité en adressant des avertissements n'identifiant aucun des chèques concernés à sa cliente qui est fondée à obtenir réparation du préjudice né du rejet indu des chèques en cause.
Dans un arrêt du 14 juin 2016, la Cour de cassation estime que l'obligation d'informer de l'état d'un chèque sans provision, consistant en une perte de chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2016 (requête n° 14-19.742 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00576), société Banque Scalbert Dupont, devenue la société CIC Nord-Ouest c/ Société Les Vins Erdre - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 20 mars 2014 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 131-73 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 24 juin 2016, “Défaut de provision et information (...)
