La Cour de cassation déclare justifiée la décision de la cour d’appel qui retient que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’acceptation de l’offre de prêt.
En l’espèce, par offre préalable acceptée et réitérée par un acte authentique, une banque a consenti à M. X. un prêt immobilier remboursable en deux cent quarante mensualités. L’emprunteur, se prévalant d’un taux effectif global erroné, a assigné la banque aux fins d’annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels du prêt.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2016, a déclaré l’action de l’emprunteur prescrite.
Les juges du fond ont souverainement estimé que l’emprunteur avait connaissance de l’ensemble de ses griefs dès la signature de l’offre de prêt, dont elle avait reproduit la teneur, de sorte qu’il avait été mis en mesure, à cet instant, de déceler les erreurs qu’il imputait au calcul du taux effectif global.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 avril 2017, rejette le pourvoi formé contre la cour d’appel.
La Haute juridiction judiciaire souligne que la cour d’appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées et qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.
La Cour de cassation précise que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’acceptation de l’offre de prêt.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2017 (pourvoi n° 16-12.770 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100499), M. X. c/ Crédit foncier de France - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 11 février 2016 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 6 mai 2017, “Point de départ du délai de prescription pour contester le TEG” - Cliquer ici
