Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains d'entre eux.
Une société s'est engagée à acheter deux parcelles de terrains pour lesquelles elle a versé une indemnité d'immobilisation. La vente n'ayant pu se réaliser, l'acheteuse a assigné la venderesse en remboursement de cette somme.
Par ailleurs, un groupe qui avait convenu avec la venderesse d'un projet de promotion immobilière portant sur les parcelles litigieuses moyennant le versement d'un acompte, lui a demandé le remboursement de cette somme après l'échec de l'opération, le montant étant garanti par une hypothèque de premier rang sur les parcelles.
La venderesse, représentée par son gérant, a effectué un apport en nature des terrains litigieux à une société représentant la quasi-totalité des parts de la société G., constituée avec la fille de ce dernier, laquelle a ensuite acquis de la venderesse la quasi-totalité des parts de cette dernière. Les dernières parts ont été cédées à l'épouse du gérant.
L'acheteuse, qui avait été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire de second rang sur les immeubles litigieux à l'encontre de la société G., a assigné cette dernière ainsi que l'acheteuse en inopposabilité de l'apport en société sur le fondement de la fraude paulienne.
La venderesse ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a assigné la société G. "en nullité pour fraude paulienne" de l'apport en nature effectué par l'acheteuse au profit de la société G.
Ayant retenu qu'en transférant, sous le couvert d'un apport en nature, son patrimoine immobilier dans celui de la société G., puis en se dépouillant progressivement de l'ensemble de ses parts sociales de cette société au bénéfice des parents de son gérant au moyen d'une compensation fictive dénuée de contrepartie, la venderesse avait accompli un acte en fraude aux droits de ses créanciers, la cour d'appel de Toulouse a déclaré cet apport en nature inopposable à la procédure collective, peu important que cette inopposabilité n'allait pas profiter à l'ensemble des (...)
