S'il est loisible aux parties de prévoir, dans l'acte notarié, que certaines caractéristiques de l'engagement de caution soient précisées dans un acte sous seing privé, cet engagement est nul en présence d'un acte se référant à une mention manuscrite dans le contrat de crédit alors que cette mention est inexistante.
Par acte notarié, une société a acquis un fonds de commerce, cette acquisition étant financée par un prêt remboursable en 84 mois consenti par une banque. Aux termes de cet acte, une personne s'est rendu caution de la société dans la limite de 12.000 € et pour une durée précisée "par la caution elle-même dans la mention manuscrite qui précède sa signature dans le contrat de crédit".
Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur des comptes bancaires détenus par la caution, laquelle a obtenu du juge de l'exécution sa mainlevée, en raison de l'absence de précision de l'engagement de caution sur sa portée et son étendue.
La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité de l'engagement de caution.
Les juges du fond ont retenu que les parties n'avaient pas envisagé d'engagement d'une durée illimitée, mais avaient, au contraire, prévu que cette durée serait précisée manuscritement, ce qui n'impliquait pas nécessairement que l'engagement était d'une durée égale à celle du prêt.
Ils ont encore retenu que l'absence de cette mention manuscrite, à laquelle renvoyait l'acte notarié pour la détermination de la durée de l'engagement de caution, affectait la preuve de son étendue.
Ce raisonnement est approuvé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 21-13.024), elle rappelle en effet qu'il résulte de l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément à cet article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Toutefois, ce texte n'interdit pas aux parties de prévoir, dans l'acte notarié, que certaines caractéristiques de l'engagement de caution soient précisées dans un acte sous seing privé passé entre les mêmes parties.
