La disproportion des engagements des cautions mariées sans contrat s’apprécie au regard de leurs biens et revenus propres et communs.
Une banque a consenti un prêt à une société, qui a été cautionné solidairement par des époux mariés sous le régime légal.
Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné les cautions en paiement. Ces dernières ont opposé la disproportion de leur engagement.
La cour d’appel de Rennes a débouté la requérante en considérant qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de l’acte de cautionnement.
La cour a considéré que la disproportion des engagements des cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs. Ainsi, en examinant le patrimoine des cautions à la date où elles ont été appelées, les juges du fond ont considéré qu'il n'y avait aucune preuve qu'il y ait eu assez pour faire face à leurs obligations.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022 (pourvoi n° 20-22.938), rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire retient que le pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve de la cour d’appel lui a permis d’apprécier la disproportion des engagements des cautions.
