Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi qu'à l'interdiction de recevoir paiement des créances dont la naissance est antérieure au jugement d'ouverture.
Une banque a consenti un prêt à un entrepreneur individuel en janvier 2006. Ce dernier a fait publier une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale en mai 2010 avant d'être mis en liquidation judiciaire en octobre 2014.
La banque, qui avait, sur autorisation du juge de l'exécution, fait inscrire une hypothèque provisoire sur l'immeuble en novembre 2014, a assigné le débiteur en paiement de sa créance. Ce dernier a opposé l'irrecevabilité de la demande et sollicité la levée de l'hypothèque.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande et l'a condamné à payer à la banque la somme de 19.411,76 €.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la banque, à laquelle la déclaration d'insaisissabilité était inopposable, était bien fondée à agir individuellement contre le débiteur aux fins d'obtenir un titre exécutoire portant condamnation.
Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2020 (pourvoi n° 19-13.560), la Cour de cassation énonce que si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il n'en demeure pas moins soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi qu'à l'interdiction de recevoir paiement des créances dont la naissance est antérieure au jugement d'ouverture.
Il en résulte que, s'il doit être en mesure d'exercer le droit qu'il détient sur l'immeuble en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance, cette action ne peut tendre au paiement de celle-ci.
En l'espèce, la cour d'appel aurait dû se borner à constater l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance, sans prononcer de condamnation à paiement.
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