La sanction de nullité du cautionnement dont la mention manuscrite est non conforme n'est pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par la Convention des droits de l'Homme.
Par un acte sous seing privé du 7 juin 2004, une société de crédit a consenti un prêt à la société T.
Par un acte du même jour, M. et Mme C se sont rendu cautions de ce prêt.
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société de crédit a assigné M. et Mme C. en exécution de leurs engagements.
Les cautions ont demandé, reconventionnellement, l'annulation de ceux-ci sur le fondement des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
La cour d'appel de Basse-Terre a annulé l'acte de cautionnement du 7 juin 2014.
Elle a relevé que M. et Mme C. ont fait précéder leurs signatures de la mention manuscrite suivante : "Bon pour engagement de caution solidaire et indivise à concurrence de la somme de cinquante mille euros (50.000 €) en capital, augmentée des intérêts du prêt au taux de 5,85 %, commissions, intérêts moratoires, frais et accessoires quelconques y afférents".
La cour d'appel en a déduit que le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'a pas été respecté, dès lors que la mention manuscrite litigieuse ne comporte ni la durée du cautionnement, ni l'identité du débiteur principal et ne précise pas le sens de l'engagement, ni n'indique ce que signifie son caractère "solidaire".
En outre, elle a retenu que l'adjectif "indivise" contribue à la confusion et à l'imprécision en ce qu'il constitue un ajout par rapport à la mention légale, et que, de plus, il est impropre, et, en tout état de cause, non défini.
Dans un arrêt du 21 octobre 2020 (pourvoi n° 19-11.700), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société de crédit.
Elle estime qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Par ailleurs, la Cour de cassation précise que la sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection (...)
