Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une juridiction, s'apprécie exclusivement au regard de la probabilité de succès de l'action envisagée.
Une banque a consenti à une société un prêt professionnel garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme N., cogérants de cette société.
Celle-ci a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaires.
Reprochant à son conseil, M. X., de ne pas avoir exercé, malgré des instructions reçues en ce sens, une action en paiement contre les cautions, désormais prescrite, la banque a assigné l'avocat en responsabilité et indemnisation.
La cour d’appel a rejeté la demande d'indemnisation de la banque.
Certes, elle a admis que l'avocat a commis une faute en omettant d'engager une action contre les cautions et que cette action avait des chances de succès, mais l'arrêt a retenu que la banque échoue à rapporter la preuve de ses chances raisonnables de recouvrement de sa créance.
Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 19-19.351), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en statuant ainsi, en considération de perspectives de recouvrement étrangères aux chances de succès de l'action que l'avocat aurait dû exercer.
En effet, elle rappelle que le préjudice subi par un justiciable, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir ses prétentions accueillies par une juridiction, doit s'apprécier exclusivement au regard de la probabilité de succès de l'action envisagée.
