La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant hypothécaire, sans qu'il y ait lieu à notification de la déclaration à l'égard de ce dernier. Cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure.
Une banque a consenti deux prêts à une société, garantis par l'affectation hypothécaire d'un immeuble par une SCI. La banque a déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société, puis les a cédées à un fonds commun de titrisation.
La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par un jugement. Par la suite, le Fonds commun de titrisation a délivré à la SCI un commandement de saisie-vente.
La cour d'appel de Rouen a annulé le commandement valant saisie et a ordonné la radiation de l'inscription d'hypothèque.
La Cour de cassation, par un arrêt du 1er juillet 2020 (pourvoi n° 18-24.979), a rejeté le pourvoi du Fonds commun de titrisation.
En effet, elle a estimé que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant hypothécaire, sans qu'il y ait lieu à notification de la déclaration à l'égard de ce dernier, et cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure.
