L'engagement à égalité des cofidéjusseurs peut être déterminant pour le consentement d'un des cofidéjusseurs.
Le 3 mars 2010, est consenti un prêt à une société, cautionné par plusieurs personnes physiques dans la limite de 90.000 € chacun. Le même jour, la caution et ses cofidéjusseurs se portent caution de la garantie à première demande consentie par la banque à la société, à concurrence de 81.000 €. La société est mise en redressement puis liquidation judiciaires et la banque assigne la caution et ses cofidéjusseurs en paiement. Une caution est déchargée de son engagement dispropotionné. Alors, l'un des cofidéjusseurs demande l'annulation de son propre engagement de caution du fait de cette annulation.
Le 16 mai 2018, la cour d'appel de Toulouse rejette la demande du cofidéjusseur.
Elle constate que celui-ci s'est porté caution sans réserve, ni condition. Elle ajoute que la convention suspensive d'obtention du financement contenue dans la promesse synallagmatique de vente est une clause classique, qui n'établit pas la volonté de partager à égalité les risques.
Le 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-19.695), la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Les juges du fonds auraient dû rechercher si l'engagement à égalité des cofidéjusseurs était déterminant pour le consentement du demandeur.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-19.695 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00178), Caisse régionale de crédit agricole c/ Mme N. A. - cassation partielle de cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code civil, article 1110 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 11 mai 2020, “Son engagement de caution était lié à l’engagement de son cofidéjusseur. Ce dernier a été déchargé. Quid de l’engagement du premier ?” - Cliquer ici
