Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute.
Le 29 juin 2010, une personne physique se rend caution solidaire d'une société, dans la limite de 150.000 euros et pour une durée de ciq ans, des dettes contractés auprès de la banque. Après qu'un mandataire ad hoc soit désigné pour la société, la banque conclu avec d'autres banques créancières un accord ayant pour objet la consolidation des crédits documentaires impayés, à hauteur de 700.000 euros dont 30.000 correspondent à la créance de la banque, moyennant différentes garanties parmi lesquelles un gage sur stock. Ensuite, la société est mise en sauvegarde, puis en redressement judiciaire. Enfin, la liquidation judiciaire est prononcée et le plan de cession des actifs arrêté.
La banque assigne alors la caution en paiement. Cette dernière reproche à la première d'avoir laissé perdre son gage accepant l'offre de reprise du stock gagé pour vil prix, du 6 mars 2015, au lieu d'exercer sa faculté d'attribution judiciaire du stock.
Le 21 juin 2018, la cour d'appel de Lyon condamne la caution au paiement.
Elle décide que la banque peut déroger à l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce, qui prévoit la transmission de la charge des sûretés mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à la société pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel porte cette sûreté. Ainsi, le cessionnaire devra s'acquitter des échéances convenues et de celles dues à compter du transfert. Or, la banque y déroge en négociant avec le repreneur un accord dérogatoire au vue du paiement d'une somme inférieure au solde de la créance garantie par le gage, à hauteur de 100.000.
Le 5 février 2020 (pourvoi n° 18-22.533), la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa des articles 1134 et 1147 du code civil.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la banque a empêché la subrogation de la caution dans des droits qui pouvaient lui profiter, en acceptant l'offre du cessionnaire de reprise du stock gagé pour une valeur prétenduement dérisoire, tout en se sachant par ailleurs garantie (...)
