Lorsque la société créancière a fait l’objet d’une fusion, l’engagement de la caution est maintenu pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de sa volonté de s'engager envers la société absorbante.
Une banque a consenti un prêt à une société, garanti par les cautionnements solidaires de deux personnes physiques. Un an plus tard, la banque a fait l'objet d'une fusion.
La société s'étant montrée défaillante dans le remboursement du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et a délivré aux deux cautions des commandements aux fins de saisie immobilière.
Par un arrêt, les poursuites diligentées contre la première caution ont été annulées au motif qu'elle ne s'était pas rendu caution envers la banque issue de la fusion. La seconde caution, qui avait effectué des paiements à cette dernière, l'a assignée en répétition de l'indu.
La cour d'appel de Grenoble a rejeté sa demande.
Les juges du fond ont relevé que, tandis que la première caution avait, à la suite de la délivrance du commandement de saisie immobilière, contesté la validité de son engagement de caution vis-à-vis de la banque issue de la fusion, la seconde caution n'avait jamais élevé une telle contestation, mais s'était rapproché de cette banque et avait, au contraire, effectué des paiements entre les mains de cette dernière. Ils ont retenu qu'aucune des pièces produites ne permettait de considérer que ces paiements faits à quelques mois d'intervalle l'avaient été sous la contrainte.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 25 septembre 2019, considérant que la cour d'appel a pu en déduire que la caution avait expressément manifesté la volonté de s'engager envers la banque issue de la fusion.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2019 (pourvoi n° 18-13.686 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00681), M. B. c/ société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 25 novembre 2019, “Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?” - Cliquer ici
