Le paiement par la caution d'une créance exigible à l'égard du co-débiteur en liquidation judiciaire lui interdit-elle d'exercer son droit de recours contre les autres co-emprunteurs solidaires ?
Trois personnes ont souscrit un prêt immobilier auprès d'une banque, garanti par le cautionnement d'une société. L'un des emprunteurs a été placé en liquidation judiciaire en septembre 2014. Après avoir prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les deux co-emprunteurs de payer les sommes restant dues, la banque a appelé la caution qui a rempli ses engagements en octobre 2014.
Pour rejeter les demandes de la caution, la cour d'appel d'Orléans a retenu que la déchéance du terme résultant du placement du débiteur en liquidation judiciaire n'avait d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne pouvait être étendue aux co-emprunteurs solidaires à défaut de clause contractuelle le prévoyant, en sorte que ces derniers avaient un moyen de faire déclarer la dette éteinte.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation, qui rappelle, dans un arrêt du 26 septembre 2019, que le terme suspensif affecte l'exigibilité de l'obligation et non son existence.
La Cour précise qu'aux termes de l'article 2308, alinéa 2, du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 septembre 2019 (pourvoi n° 18-17.398 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100769), société Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. et Mme S. - cassation de cour d'appel d'Orléans, 22 mars 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Bourges) - Cliquer ici
- Code civil, article 2308 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n° 10, octobre, § 112w0, p. 2, note de Karl Lafaurie, "Perte du recours de la caution : ne pas confondre existence et exigibilité de la dette" - www.lextenso.fr
