La prolongation de l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, n'ayant pas pour effet de l'empêcher de prescrire contre le créancier, ni de le menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, a respecté l'article 6 de la Convention EDH et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes.
Par acte notarié, une société a consenti à une autre société un prêt, garanti par le cautionnement solidaire d'une personne physique et par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie.
La débitrice ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, la créancière a déclaré sa créance et la caution a été assignée en paiement.
La cour d'appel de Versailles a déclaré recevables comme non prescrites les demandes en paiement et de mise en oeuvre du nantissement.
Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la caution.
Elle rappelle que la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Elle précise que selon l'article L. 622-30 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif. Il en résulte que la loi a prévu un terme à la liquidation judiciaire.
La Haute juridiction judiciaire ajoute que la prolongation de la liquidation judiciaire tant que tous les actifs ne sont pas réalisés est de nature à permettre le désintéressement des créanciers et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'intérêt particulier de la caution, dès lors que son engagement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur.
Toute personne intéressée peut porter à la connaissance du président du tribunal les faits de nature à (...)
