Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.
A l'occasion de la cession d'un fonds de commerce réalisée par acte authentique, le notaire a reçu plusieurs oppositions de l'administration fiscale, de l'Urssaf et d'une banque bénéficiaire d'un nantissement.
Une ordonnance de référé ayant ordonné la mainlevée de l'opposition formulée par l'administration fiscale, le notaire a versé une partie des fonds à l'Urssaf et à la banque. Après infirmation de cette ordonnance, l'administration fiscale a assigné le notaire en responsabilité. Ce dernier a alors engagé une action en répétition contre l'Urssaf et la banque en soutenant qu'un paiement indu avait été effectué à leur profit.
La cour d'appel de Montpellier a rejeté ses demandes.
Les juges du fond ont relevé que le notaire avait, certes, commis une erreur sur l'ordre des privilèges, mais que le paiement était intervenu sans atteinte au principe de l'égalité des créanciers chirographaires, l'Urssaf et la banque étant des créanciers privilégiés. Ils en ont déduit que ce paiement n'ouvrait pas droit à répétition, dès lors que l'Urssaf et la banque n'avaient reçu que ce que leur devait le débiteur.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi du notaire par un arrêt du 24 octobre 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2019 (pourvoi n° 18-22.549 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100873), M. U. c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) du Languedoc-Roussillon et Société Générale - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2018 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 6 novembre 2019, note de Jean-Denis Pellier, “Une conception (trop) stricte de l’indu” - Cliquer ici
