En matière de responsabilité de l'avocat, la preuve du conseil donné, qui incombe à l'avocat, peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par l'intéressé de ses obligations de conseil et d'information.
Une société souhaitant opter pour le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées en bourse (SIIC) a mandaté une société d'avocats pour l'assister et la conseiller dans cette opération. L'administration fiscale lui a refusé le bénéfice de cette option. La société a intenté une action en justice recherchant la responsabilité de la société d'avocat pour manquement à son obligation de conseil et d'information.
La cour d'appel de Paris a rejeté l'ensemble de ses demandes au motif que la société avait été précisément et clairement informée sur les conditions d'obtention du régime fiscal en cause.
Le 9 avril 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société au motif que la preuve du conseil donné, qui incombe à l'avocat, peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par l'intéressé de ses obligations de conseil et d'information.
