La législation européenne s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie également que les coûts d'assistance juridique d'un avocat ou d'un représentant choisi librement par le preneur d'assurance ne sont susceptibles d'être pris en charge que si l'assureur estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe.
Dans le cadre d'un litige opposant M. S., ressortissant néerlandais, à la compagnie d'assurances D. au sujet de la couverture des frais d'assistance juridique fournie par un avocat choisi par le preneur d'assurance, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisi d'une demande de question préjudicielle afin de savoir si l'article 4, paragraphe 1, de la directive du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique autorise un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses polices que l'assistance juridique dans les procédures judiciaires ou administratives sera en principe assurée par les travailleurs de l'assureur, à prévoir également que les coûts d'assistance juridique d'un avocat ou d'un représentant choisis librement par l'assuré ne seront couverts que si l'assureur estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe et si la réponse est différente selon que, pour la procédure judiciaire ou administrative en cause, l'assistance juridique est ou non obligatoire ?
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour juge que la disposition en cause s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie également que les coûts d'assistance juridique d'un avocat ou d'un représentant choisi librement par le preneur d'assurance ne sont susceptibles d'être pris en charge que si l'assureur estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe.
Ce caractère obligatoire ou non de l'assistance juridique en vertu du droit national dans la procédure judiciaire ou administrative en cause n'a pas d'incidence sur la réponse apportée à la première question.
