Une note de la DGFiP a pour objet de rappeler aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement.
Le 10 août 2016, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une note rappelant aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement.
La DGFiP a dans un premier temps rappelé, qu'aux termes de l’article 658 du code général des impôts, la formalité de l’enregistrement ne peut être donnée que sur les minutes, les brevets ou les originaux des actes qui y sont soumis. L'original d'un acte est le manuscrit primitif par opposition à la copie. Elle a ajouté que la matérialisation sur un support papier d’un acte électronique, quand bien même ce document serait certifié conforme à l’original numérique, constitue une copie de cet acte. En tant que telle, cette copie ne peut donc pas être admise en principe à la formalité de l'enregistrement.
Elle a par ailleurs indiqué que la loi n° 2011- 331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a créé l’acte d’avocat. Il s’agit d’un acte sous seing privé contresigné par l’avocat, qui garantit que le consentement des parties a été éclairé.
La DGFiP a ensuite précisé que depuis le 19 mai 2015, date d'ouverture de "e-Barreau", les avocats peuvent rédiger des actes d’avocats numériques natifs via cette plate-forme informatique dédiée, mise en place par le Conseil national des barreaux. Cette procédure est prévue par les articles 1316-1, 1316-3 et 1316-4 du code civil.
Elle a conclu que dès lors qu'ils présentent un degré de sécurité juridique comparable à celui d'un original papier et afin de ne pas exclure ces actes du champ de la formalité, situation pénalisante pour les usagers dès lors qu'elle les priverait de la possibilité de faire conférer à leur acte date certaine, les actes d'avocats numériques rematérialisés sont admis à la formalité de l’enregistrement, sous réserve qu'une mention de certification de conformité à l'original, rédigée par l'avocat rédacteur de l'acte, figure dans l'acte présenté.
