Le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige.
Le président d'un tribunal de commerce a ordonné à un huissier de justice de se faire remettre et conserver sous séquestre des documents sur support informatique permettant à une société de faire valoir ses droits à l'encontre de son adversaire.
La société a assigné l’huissier de justice pour obtenir la communication des pièces séquestrées.
En présence de la défenderesse et hors la présence de la demanderesse, le juge a dressé la liste de celles dont il autorisait la communication, après avoir vérifié qu'elles ne portaient pas atteinte au secret des affaires.
Le 25 septembre 2014, la cour d'appel de Paris dit que l'avocat de la société demanderesse pourra prendre connaissance des documents séquestrés pour débattre équitablement de leur communication au cours d'une nouvelle audience.
L'arrêt relève que la conciliation du principe du contradictoire et de la protection due au secret des affaires est assurée en réservant la consultation des documents litigieux aux seuls avocats, tenus au secret professionnel à l'égard de toute personne leur confiant une information confidentielle en raison de leur qualité.
Le 25 février 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au motif que "seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son client ou entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et les pièces du dossier".
Ainsi, "le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige".
