L’associée avocate qui transmet au bâtonnier des documents couverts par le secret professionnel, afin de prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d’avocats, ne viole pas le secret professionnel.
Dans le cadre d'un différend opposant deux associés d’une société d’avocats, une associée a communiqué un certain nombre de documents couverts par le secret professionnel au bâtonnier.
L’autre avocat a porté plainte en se constituant partie civile du chef de recel de violation du secret professionnel.
Le 27 juin 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon confirme l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
L'avocat plaignant forme alors un pourvoi en cassation.
Le 16 décembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide l'ordonnance de non-lieu.
Elle relève que "pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, l'arrêt retient que cette transmission au bâtonnier, qui a la mission de concilier les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et d'instruire toute réclamation formulée par des tiers, a été effectuée par [l'associée] dans le cadre d'un tel différend, pour prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d'avocats".
En conséquence, la Cour de cassation estime que la chambre de l’instruction de la cour d’appel a justifié sa décision.
