Lorsqu’un barreau décide de souscrire collectivement une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de ses membres, le conseil de l’ordre peut répartir le coût de cette assurance entre l’ensemble de ses membres, quel que soit leur mode d’exercice de la profession.
Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Narbonne décide que la prime globale payée par l’ordre au titre de l’assurance responsabilité civile collective des avocats du barreau sera répartie entre tous les avocats inscrits au tableau au 1er janvier de l’année et que les avocats salariés non associés seraient redevables d’une demi-cotisation, dont le coût sera supporté par leur employeur.
Un avocat associé et sa SCP ont formé une réclamation contre cette décision.
Le 26 juin 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté leur demande.
Le 25 novembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel au motif "que lorsqu'un barreau décide de souscrire collectivement, pour le compte de ses membres, une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, le Conseil de l'Ordre peut répartir le coût de cette assurance entre l'ensemble de ses membres, quel que soit leur mode d'exercice de la profession".
Elle ajoute "que la décision déférée ne fait de distinction ni entre les avocats exerçant à titre libéral, tenus d'acquitter personnellement une cotisation identique, ni entre ceux ayant la qualité de salariés, redevables d'une demi-cotisation payée par le cabinet qui les emploie, et que ce traitement différent est justifié par les situations différentes dans lesquelles ces avocats se trouvent".
