CJUE : l’avocat qui souscrit un contrat de prêt est considéré comme un "consommateur".
La Judecătoria Oradea (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dans le cadre d’un litige opposant un avocat à une banque au sujet d’une demande de constatation du caractère abusif d’une clause d’un contrat de prêt que cet avocat avait souscrit auprès de cette banque.
Dans un arrêt du 3 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE doit être interprété en ce sens "qu’une personne physique exerçant la profession d’avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considérée comme un 'consommateur' (…), lorsque ledit contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de cet avocat".
Elle ajoute que la circonstance que la créance née du même contrat est garantie par un cautionnement hypothécaire contracté par cette personne en qualité de représentant de son cabinet d’avocat et portant sur des biens destinés à l’exercice de l’activité professionnelle de cette personne, tels qu’un immeuble appartenant à ce cabinet, n’est pas pertinente à cet égard.
