Application de la convention de sous-location entre avocats

La convention de sous-location signée entre deux avocats s'applique même si elle n'a pas été soumise au visa du bâtonnier.

Un avocat a sous-loué un bureau à un autre avocat. Suite à un différend les opposant, la cohabitation est devenue impossible et le sous-locataire a quitté définitivement les lieux en contestant la convention.

Le bâtonnier a rendu une sentence arbitrale condamnant le sous-locataire à verser une certaine somme au titre des factures impayées, ainsi que 1 euro de dommages et intérêts, et enjoignant au locataire principal d'adresser au sous-locataire un décompte des charges locatives.

Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la cour d'appel de Paris écarte le moyen selon lequel la validité de la convention de sous-location, au motif qu'elle n'a pas été soumise au visa du bâtonnier. Elle a considéré que la convention signée entre les deux professionnels du droit en pleine connaissance de cause devait s'appliquer.