Le Conseil de l'UE arrête sa position en ce qui concerne les dispositions essentielles de la législation relative au droit de l'insolvabilité.
Le 13 décembre 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position sur les éléments clés d'une proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité.
Cette orientation générale partielle est axée sur des mesures visant à préserver la masse de l’insolvabilité, les obligations des dirigeants en cas d’insolvabilité et les obligations de transparence.
Le rapprochement des régimes nationaux d’insolvabilité rendra l’UE plus attrayante pour les investisseurs. A l’heure actuelle, lorsqu’ils évaluent une opportunité d’investissement, les investisseurs transfrontières doivent tenir compte de 27 règles différentes en matière d’insolvabilité.
Durant la présidence polonaise, les experts des Etats membres poursuivront les discussions sur les autres dispositions.
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