Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence expresse à un décompte énonçant ce mode de calcul.
Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 1.250.000 € en capital, remboursable, en sept échéances annuelles de 178.571,43 € chacune.
A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré au titre du prêt une créance à titre privilégié de 180.759,30 €, échue, et de 714.285,72 €, à échoir, équivalente à quatre échéances.
Pour admettre la créance de la banque au titre des intérêts à échoir du prêt, la cour d'appel de Montpellier a relevé que si la déclaration de créance à hauteur de la somme de 714.285,72 € à échoir, mentionnait seulement en marge, dans une rubrique "modalités de calcul des intérêts", taux contractuel de 5,20 %, elle se référait à un décompte, qui s'y trouvait joint, faisant apparaître une somme de 2.187,87 € au titre des intérêts sur la somme de 178.571,43 € correspondant aux échéances échues impayées, intérêts calculés au taux de 5,20 %.
Selon les juges du fond, les modalités de calcul des intérêts à échoir au titre du prêt étaient déterminées de façon suffisante sur la déclaration de créance et le décompte qui s'y trouvait annexé, et auquel la déclaration de créance se référait.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-14.116), elle précise qu'il résulte des articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce, que la seule mention dans une déclaration de créance, du montant non échu de cette créance et de l'indication du seul taux des intérêts de retard ne peut, en l'absence de toute précision sur les modalités de calcul des intérêts dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités, valoir déclaration des intérêts dont le cours n'était pas arrêté.
Or, en l'espèce, la déclaration de créance, qui ne contenait elle-même aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard, ne comportait pas davantage de référence expresse à un décompte énonçant ce mode de calcul.
