Procédure de redressement judiciaire d'un entrepreneur individuel sollicitée par ses héritiers

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Lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul le patrimoine professionnel est concerné par la procédure de redressement judiciaire dont l’ouverture est sollicitée par les héritiers.

En cas de décès de l’entrepreneur individuel, comme en cas de cessation de toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Tout héritier d’un entrepreneur individuel décédé alors que son patrimoine professionnel était en situation de cessation des paiements peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.Le ministère public ou tout créancier de l’entrepreneur individuel décédé peut également formuler (...)

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