Lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul le patrimoine professionnel est concerné par la procédure de redressement judiciaire dont l’ouverture est sollicitée par les héritiers.
En cas de décès de l’entrepreneur individuel, comme en cas de cessation de toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Tout héritier d’un entrepreneur individuel décédé alors que son patrimoine professionnel était en situation de cessation des paiements peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Le ministère public ou tout créancier de l’entrepreneur individuel décédé peut également formuler une telle demande, dans le délai d’un an à compter du décès de l’entrepreneur individuel.
La Direction générale des entreprises du ministère de l’Economie précise, dans une FAQ concernant le "Traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel" du 25 novembre 2022, qu'à titre exceptionnel, lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, ses patrimoines personnel et professionnel ne sont pas réunis : seul le patrimoine professionnel est concerné par la procédure de redressement judiciaire dont l’ouverture est sollicitée.
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