Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère

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La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, licenciés pour motif économique par les liquidateurs de celle-ci, ne résulte que de sa propre carence dans les démarches de reclassement qu’elle devait accomplir directement et de sa propre initiative.

Une filiale, détenue à 99 % par la société mère, a été mise en redressement judiciaire le 23 janvier 2003 et en liquidation judiciaire le 10 mars 2003.Le 21 mars 2003, les co-liquidateurs ont licencié, pour motif économique, les salariés de la filiale.Plusieurs de ces derniers ont obtenu, par des arrêts des 18 décembre 2009 et 17 décembre 2010, devenus irrévocables, la reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société mère, sa condamnation à (...)

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