Demande de restitution de meubles avant une procédure collective

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

La demande de restitution de meubles, présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 624-9 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l’article L. 622-23 du même code.

Une société a conclu, avec un établissement, un contrat d’affiliation, selon lequel elle avait le droit d’utiliser la marque, propriété de l’établissement, à titre d’enseigne et de disposer d’un stock de marchandises laissées en dépôt, jusqu’à ce qu’elles soient vendues et payées. Par ailleurs, l’établissement avait donné du matériel et du mobilier en dépôt. A la suite du non-paiement des factures il a, le 17 novembre 2016, assigné la société en paiement et restitution des marchandises.La débitrice a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats