CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une compétence exclusive pour ouvrir une telle procédure lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est transféré vers un autre Etat membre après l’introduction de cette demande, mais avant que cette juridiction n’ait statué sur celle-ci ?

Une société holding ayant son siège statutaire au Luxembourg a transféré son administration centrale au Royaume-Uni. Deux mois plus tard, certains de ses administrateurs ont formé une demande d’ouverture d'une procédure collective devant la High Court of Justice (England and Wales), Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles. Le lendemain, ces administrateurs ont été révoqués à l’instigation d’un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux

Lex Inside du 6 septembre 2022 : Médiation, Direction juridique Mersen, Jeunes avocats....