Plan de continuation de l'entreprise : admission des créances et entente sur le taux d'intérêt

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Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique que le créancier et le débiteur ne peuvent pas s’entendre sur un taux d’intérêt qui n’a pas été prévu par le jugement admettant la créance au passif.

Un pharmacien a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 30 juin 1995, suite à quoi la créance d’une société a été définitivement admise au passif. Le pharmacien a bénéficié d’un plan de continuation, arrêté par un jugement du 21 novembre 1997, qui a déclaré la créance de la société hors plan et que la créance sera réglée à 40 % dès l’arrêté du plan. De plus, il a pris acte du fait que les parties avaient conclu un accord pour le règlement du solde, soit 60 % de la (...)

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